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 Déplacements illictes d'enfants

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karine
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Date d'inscription : 24/10/2005

MessageSujet: Déplacements illictes d'enfants   Lun 16 Avr - 13:53

Citation :
DEPLACEMENTS ILLICITES D’ENFANTS



L’attention du ministère des Affaires étrangères a été appelée à plusieurs reprises sur le cas de parents, ressortissants français, résidant dans les pays liés à la France par la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, notamment l’Espagne, sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qui, pour fuir une situation conjugale conflictuelle ou autre, ont décidé de regagner la France ou de venir s’installer en Espagne en emmenant leur(s) enfant(s) sans le consentement de leur conjoint ou de l’autre parent et sans décision de justice les y autorisant.



Le Consulat Général de France à Barcelone rappelle qu’un tel comportement est régulièrement sanctionné par les tribunaux des pays liés à la France par la Convention de la Haye. En effet, au terme d’une procédure de retour engagée sur le fondement de cette Convention, les parents ont systématiquement perdu le droit de garde et ont dû restituer leur(s) enfant(s) à leur conjoint ou à l’autre parent.

Une rubrique consacrée aux « enlèvements internationaux d’enfants » figure sur le site du ministère des Affaires étrangères www.diplomatie.gouv.fr/francais/familles/enlevements/ Le ministère de la Justice a également mis en ligne une rubrique accessible à l’adresse suivante : www.enlevement-parental.justice.gouv.fr.

Ce Consulat Général rappelle également que la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale précise que l’autorité parentale est exercée par les deux parents, quelle que soit leur situation personnelle, parents mariés ou non, vivant ensemble ou séparés. En cas de séparation, les parents doivent saisir le juge des affaires familiales pour réguler le droit de garde et d’hébergement, de visite et de pension alimentaire, même pour les couples non mariés.

La non représentation et l’enlèvement d’enfant mineur à l’étranger sont passibles de peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 euros, en France.

source : http://www.consulfrance-barcelone.org/article.php3?id_article=478
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Date d'inscription : 24/06/2008

MessageSujet: Re: Déplacements illictes d'enfants   Mer 2 Juil - 10:52

C'est bien pour ça que je suis encore içi. No Sad
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Sarita
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Nombre de messages : 119
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MessageSujet: Re: Déplacements illictes d'enfants   Mer 30 Juil - 14:31

¡¡que fuerte!!

franchement on est en Europre quand meme?!
As tu au moins le droit de circuler en Espagne?
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MessageSujet: Re: Déplacements illictes d'enfants   

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