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 Cas d'exonération d'impôt pour les détachés français [PUB]

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joptimiz
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Nombre de messages : 10
Localisation : france
Date d'inscription : 05/04/2007

MessageSujet: Cas d'exonération d'impôt pour les détachés français [PUB]   Jeu 31 Jan - 18:28

Les revenus perçus par les salariés détachés à l'étranger sont exonérés d’impôts en France dans 2 situations :

- lorsqu'ils sont soumis, dans l'Etat dans lequel les salariés sont détachés, à un impôt sur le revenu au moins égal aux 2/3 de celui qu'il supporterait en France ;
- ou lorsqu'ils sont versés en contrepartie de l'exercice à l'étranger, pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs, d'une activité de chantiers de construction ou de montage, installation, mise en route et exploitation d'ensembles industriels, prospection et ingénierie ou d'une activité de prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles ou enfin de prospection de la clientèle de certains marchés commerciaux lorsqu'il est établi que cette prospection conditionne réellement l'implantation de sociétés françaises à l'étranger.

Si vous vous trouvez dans l'un de ces cas, les salaires que vous avez perçus à l'étranger seront exonérés d’impôt en France.

Toutefois, ces salaires, même s'ils sont exonérés, doivent être déclarés sur votre déclaration d'ensemble des revenus 2042 en ligne TI, TL … et éventuellement sur la 2047 car ils permettront au fisc de déterminer votre taux effectif d'imposition.

Bonne journée
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