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 Déclaration impôts en France pour résidents en Espagne?????

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AuteurMessage
marie
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MessageSujet: Déclaration impôts en France pour résidents en Espagne?????   Mer 26 Avr - 15:38

Je ne comprends pas , on continue de m'envoyer une déclaration d'impôts ( française) bien que je leur ai signalé que nous étions résidents en Espagne et donner ma nouvelle adresse.
Va-t-on devoir remplir cette déclaration annuelle toute notre vie?
OK, c'est facile à remplir puisque c'est 0 mais bon....

Merci si vous avez une réponse.

Marie
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karine
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MessageSujet: Re: Déclaration impôts en France pour résidents en Espagne?????   Mer 26 Avr - 16:08

Le mieux est de les appeler .. peut-être avez-vous des actifs en France?
Ou des choses de 2005?

Citation :
Fiscalité française pour les non-résidents
Votre dossier fiscal

Le départ à l’étranger entraîne le transfert du domicile fiscal dans le pays d’accueil et l’imposition comme non-résident. Il vous appartient de communiquer votre nouvelle adresse à l’étranger au centre des impôts qui vous a envoyé le dernier avis d’imposition.




L’année qui suit votre départ
Vous adresserez au même centre des impôts votre déclaration. Cette déclaration comprendra les revenus perçus pendant l’année entière (les revenus perçus avant le départ sur l’imprimé n°2042 et, le cas échéant, les revenus de source française perçus après le départ sur l’imprimé n°2042NR). Ce centre transférera votre dossier fiscal et votre déclaration au centre des impôts des non-résidents (CINR). Ce dernier établira votre imposition sur le revenu.



Les années suivantes
La déclaration annuelle d’impôt sur le revenu (modèle 2042) doit être souscrite au centre des impôts des non-résidents.


Centre des impôts des non-résidents

Tél. : 01 44 76 19 00 ou 33 1 44 76 19 00 depuis l’étranger
Courriel : cinr.paris@dgi.finances.gouv.fr


Votre situation fiscale face à vos obligations en France
Pour déterminer votre situation fiscale, vous pouvez consulter le
Internet : www.impots.gouv.fr Rubrique Particuliers > Vos préoccupations > Vivre hors de France


Le paiement de vos impôts
Si vous avez déclaré vos revenus auprès du centre des impôts dont dépend votre foyer en France, le paiement doit être effectué à votre trésorerie habituelle.
Si vous avez déclaré vos revenus auprès du centre des impôts des non-résidents, vous devez payer à la Trésorerie de Paris des non-résidents.

Trésorerie de Paris des non-résidents
Tél. : 01.53.00.14.50 ou 33 1 53 00 14 50 depuis l’étranger
Courriel : t075049@cp.finances.gouv.fr
http://www.mfe.org/?SID=12100
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marie
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MessageSujet: Re: Déclaration impôts en France pour résidents en Espagne?????   Mer 26 Avr - 16:12

karine a écrit:
Le mieux est de les appeler .. peut-être avez-vous des actifs en France?
Ou des choses de 2005?

Des actifs en France.. Hi Hi, j'aimerais bien...
Rien en 2005, non plus...
J'avais fait ma déclaration en ligne en 2005 car j'avais des revenus 2004 à déclarer et j'ai reçu un avis de non-imposition l'été dernier.

Je vais les appeler et voir si je suis tenue de faire cette déclaration.

Y-aurait-il quelqu'un qui comme moi continue de recevoir les déclarations d'impôts à remplir?
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marie
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MessageSujet: Re: Déclaration impôts en France pour résidents en Espagne?????   Mer 26 Avr - 16:17

karine a écrit:

L’année qui suit votre départ
Vous adresserez au même centre des impôts votre déclaration. Cette déclaration comprendra les revenus perçus pendant l’année entière (les revenus perçus avant le départ sur l’imprimé n°2042 et, le cas échéant, les revenus de source française perçus après le départ sur l’imprimé n°2042NR). Ce centre transférera votre dossier fiscal et votre déclaration au centre des impôts des non-résidents (CINR). Ce dernier établira votre imposition sur le revenu.



Les années suivantes
La déclaration annuelle d’impôt sur le revenu (modèle 2042) doit être souscrite au centre des impôts des non-résidents.

OK, Karine, je viens de voir la fin du message! Effectivement, j'ai reçu le 2042K émanant du service des non-résidents.
Donc, j'en conclus que tant que nous gardons la nationalité française, ns devrons remplir cette déclaration ad-vitam eternam même si ns ne percevons aucun type de revenus quelqu'ils soient sur le territoire français.
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karine
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MessageSujet: Re: Déclaration impôts en France pour résidents en Espagne?????   Mer 26 Avr - 16:52

moi je n'ai jamais rien reçu depuis mon départ après avoir fait ma déclaration anticipée. Le mieux c'est quand même de les appeler ou de leur envoyer un email pour vérifier!!
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karine
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MessageSujet: Re: Déclaration impôts en France pour résidents en Espagne?????   Mer 21 Juin - 13:43

viens de voir ça :

Citation :
Le calendrier de dépôt pour les personnes non résidentes en France


Les non-résidents bénéficient de délais spécifiques pour déposer leur déclaration de revenus sur papier comme par internet.
La date limite (30 juin ou 15 juillet) dépend de votre pays de résidence.

Si vous êtes imposable en France mais si vous résidez dans un autre pays, vous devez déposer votre déclaration ("papier" ou par internet) au plus tard :

Lieu de votre domicile fiscal Date limite de dépôt
Europe, pays du littoral méditerranéen (*), Afrique et Amérique du Nord 30 juin 2006
Amérique centrale, Amérique du Sud, Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie et autres pays 15 juillet 2006

(*) Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Egypte, Espagne, Estonie, Ex-Rép. Yougoslave de Macédoine, Finlande, Gaza et Jéricho, Géorgie, Gibraltar, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Kazakhstan, Kirghizistan, Lettonie, Liban, Libye, Lituanie, Luxembourg, Malte, Maroc, Moldavie, Monaco, Norvège, Ouzbékistan, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie (Fédération de), Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Syrie, République tchèque, Tadjikistan, Tunisie , Turkménistan, Turquie, Ukraine, Vatican et Yougoslavie.

Source : www.impots.gouv.fr (cliquer sur "particulier")

Si vous n'avez pas reçu votre feuille de déclaration d'împôt la première année à l'étranger, sachez que vous pouvez vous en procurer au Consultat de France ou même les télécharger.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers;jsessionid=5ZOLVTX4DRK4ZQFIEMRSFFWAVARXAIV1?pageId=particuliers&espId=1&sfid=10

Attention, la première année à l'étranger, votre déclaration doit être envoyée à votre ancien centre des impôts... Ce n'est qu'à partir de la deuxième année que vous enverrez votre déclaration rue d'Uzès.

Citation :
Il y a effectivement des situations exceptionnelles qui ne permettent pas de déclarer en ligne. La déclaration en ligne n’intègre donc pas certains changements de situation. Certains usagers ne sont pas autorisés à déclarer en ligne, il s’agit :

- De certains usagers "primo-déclarants" qui établissent pour la première fois une déclaration de revenus et qui n'ont pas reçu de l'administration de lettre spécifique ou de formulaire n°2042 contenant les éléments d'information nécessaires à l'obtention d'un certificat électronique. Si vous êtes dans ce cas et que vous ne demandez pas le rattachement au foyer fiscal de vos parents pour l’imposition des revenus 2005, vous devez déposer une déclaration papier auprès de votre centre des impôts.

- Les contribuables signalant un changement d’adresse que le service ne parvient pas à rattacher à un centre des Impôts. Il peut s'agir d'une nouvelle adresse non encore enregistrée dans les fichiers informatiques de la Direction Générale de Impôts.

- etc....

Chacun de ces usagers est invité à effectuer le dépôt d’une déclaration papier auprès de son Centre des impôts.
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karine
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MessageSujet: Re: Déclaration impôts en France pour résidents en Espagne?????   Mer 6 Déc - 1:04

vu sur le Hub "Club des Français de l'Etranger" de www.Viadeo.com :

Citation :
Bercy a modifié le barème fiscal afin de " simplifier, rendre plus juste et plus efficace l'impôt ", selon les termes employés par le ministre de l'Economie et des Finances Thierry Breton et son ministre délégué au Budget Jean-François Copé.

Le barème ne comptera désormais plus que cinq tranches au lieu des sept traditionnelles.

Barème fiscal 2007 Tranches Pourcentage d'imposition
0 à 5 514 euros 0 %
5 515 à 10 846 euros 5,5 %
10 847 à 24 431 euros 14 %
24 432 à 65 559 euros 30 %
Au-dessus de 65 560 euros 40 %
Source : Ministère de l'Economie et des Finances / 2006

Ce barème s'appliquera donc pour l'imposition 2007, portant sur les revenus de 2006. A noter que l'abattement de 20 % appliqué au salarié a été supprimé pour être réintégré directement dans le pourcentage d'imposition.

Selon Bercy, près de 40 % des ménages assujettis à l'impôt devraient bénéficier d'une réduction d'impôt.

HENRI DROGUE - 08 octobre 2006
Conseiller en ingénierie financière www.henridrogue.com


Citation :
Les non-résidents ne sont imposables en France, en principe, que sur leurs revenus de source française (sous réserve des conventions fiscales). Pourtant, il existe certains cas où des non-résidents peuvent être imposables sans même percevoir de revenus en France !

Les revenus de source française sont énumérés par l’article 164B du CGI (Code Général des Impôts). Deux critères fondent la qualité de revenus de source française :

- la localisation du bien, des droits ou des revenus
- et l’établissement en France du débiteur des revenus.


Les revenus qui sont considérés comme « de source française » sont les suivants :

- Les Revenus d’immeubles ou les droits accessoires (usufruit, actions immobilières…)
- Les revenus de valeurs mobilières françaises (les valeurs mobilières étrangères ne sont pas concernées) : c’est-à-dire les dividendes.
- Les revenus d’exploitation industrielle, commerciale ou agricole
- Les traitements et salaires, la rémunération des dirigeants et les revenus d’activité indépendante lorsque l’activité est réalisée en France.
- Les revenus d’opérations lucratives (revenus accidentels ou occasionnels).
- Les plus-values de fonds de commerce, de biens ou droits immobiliers
- Les plus-values d’actions françaises si le cédant, son conjoint, ascendants et descendants possèdent plus de 25% du capital de la société à un moment donné durant les 5 dernières années.
- Les métaux précieux, œuvres d’art et objets de collections si leur montant excède 3050€.
- Les revenus de prestations artistiques ou sportives exercées en France.
- Les revenus provenant versés par un débiteur situé en France (Pensions & rentes, droits d’auteur, brevets et prestations fournies en France).


Article 164C du CGI. Si vous disposez d’une habitation en France, l’impôt sur le revenu provenant de cette habitation ne peut être inférieure au triple de la valeur locative réelle de l’habitation. Cette disposition ne s’applique pas aux résidents domiciliés dans un pays lié à la France par une convention fiscale.

Jérémy Lespagnandelle
Conseil - Gestion de Patrimoine des Expatriés et non Résidents

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